Modèle Recours contentieux (Tribunal administratif)

Ce modèle s’adresse à ceux qui souhaitent effectuer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes contre une décision de la Commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France ou contre une décision du Sous-Directeur des visas.

Il doit être personnalisé et accompagné de la décision de la Commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France ou du Sous-Directeur des visas et de tous les documents joints à la demande de visa.