Modèle Recours contentieux (Tribunal administratif)

Ce modèle s’adresse à ceux qui souhaitent faire un recours contre un refus de regroupement familial auprès du Tribunal administratif.

Il doit être complété et envoyé au Tribunal accompagné de la décision contestée et de toutes les pièces du dossier, soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par télérecours citoyen (ce qui est recommandé).