Pack Recours Tribunal judiciaire Refus Déclaration

Ce pack s’adresse à ceux qui souhaitent effectuer un recours auprès du Tribunal judiciaire contre un refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité française et qui résident dans les arrondissements de Paris, Nanterre, Créteil et Bobigny ou qui résident à l’étranger.

Il comprend :

• Une consultation juridique téléphonique ou en visio avec le Client
• L’envoi de la liste des documents nécessaires au Client
• La rédaction et l’envoi de l’assignation et des pièces au Procureur de la République
• L’envoi au Client de la copie de l’assignation
• L’analyse et la réponse aux conclusions adverses, le cas échéant
• La représentation à l’audience

Il ne comprend pas :

• Les frais de signification de l’assignation par un huissier de justice
• Les frais de signification du jugement par un huissier de justice