Modèle Recours contentieux (Tribunal administratif)

Ce modèle s’adresse à ceux qui souhaitent faire un recours contre un refus de séjour, une obligation de quitter le territoire et éventuellement une interdiction de retour sur le territoire français auprès du Tribunal administratif du lieu de votre domicile.

Il doit être complété et envoyé au Tribunal, accompagné de la décision contestée et de toutes les pièces du dossier, par télérecours citoyen.