Ce modèle s’adresse à ceux qui souhaitent faire un recours gracieux (auprès de la Préfecture qui a pris la décision) contre une décision d’interdiction de retour sur le territoire français.
Il doit être personnalisé, et accompagné de la décision contestée et de toutes les pièces du dossier, puis envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la Préfecture qui a pris la décision.
